Comment formuler le besoin de façon cohérente avec la stratégie d'achat? Comment définir la procédure et les clauses contractuelles appropriées? Comment introduire les critères RSE lors de la passation de marchés? Comment choisir des critères de sélection des offres pertinents de façon à garantir la transparence dans le choix du titulaire? Comment sécuriser la passation de marchés publics et limiter les risques de contentieux? Comment assurer la conformité contractuelle mais aussi optimiser l'exécution du marché? Quelles voies pour gérer un défaut d'exécution?
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Plusieurs candidatures pour un même opérateur économique Ce cas de figure est régi par l'article 57 du décret n° 2016-360 ainsi que de l'article 51 du décret n° 2016-361. Ces dispositions prévoient que le soumissionnaire dépose une seule offre. Lorsque celui-ci transmet plusieurs offres de manière successive, et ce dans le délai imparti, seule la dernière offre reçue par l'acheteur est valable. Ce principe s'applique dans le cadre de l'analyse des dossiers de candidature. À cet effet, la dernière candidature reçue dans le délai accordé est examinée, quel qu'en soit le mode d'envoi. Les autres seront automatiquement rejetées. Vérification de la conformité des profils aux conditions de participation Les conditions de participation dépendent du type de procédure, notamment la procédure ouverte, la procédure restreinte et la procédure adaptée. Les conditions de participation dans la procédure ouverte Dans le cadre d'une procédure ouverte, l'analyse des candidatures s'effectue avant celle des offres.
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De même, est censurée:
– la méthode de notation du prix retenu en présence de deux candidats qui revient tout simplement à attribuer la note maximale au candidat proposant le meilleur prix et la note de zéro au second candidat. Une telle méthode a pour effet de neutraliser la pondération des critères ( CAA Paris, 8 février 2016, req. 15PA002953);
– la méthode de notation du prix neutralisant les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection et qu'elle était ainsi susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ( CE, 3 novembre 2014, Commune Belleville-sur-Loire, n° 373362);
– le méthode de notation du critère du prix ne permettant pas d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ( CE, 29 octobre 2013, 370789). Le juge administratif veille à ce que la méthode de notation mise en œuvre ne fausse pas la concurrence. La méthode de notation du critère technique également contrôlée
Dans le cadre du référé précontractuel, le juge administratif ne peut pas apprécier les mérites respectifs des offres.
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Communiquer son analyse des besoins sociaux
Le centre communal/intercommunal d'action sociale (CCAS/CIAS) doit impérativement diffuser et valoriser les études, les analyses et travaux de l'analyse...
20 oct. 2021
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Content analytics
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Donc il se concentre, le plus souvent, sur la méthode de notation du critère prix. Le juge s'assure que les offres ne soient pas dénaturées ( Conseil d'Etat, 9 juin 2020, Société Les Voiliers, n°436922). Mais il peut lui arriver également de vérifier que la méthode de notation du critère valeur technique
Comme pour la méthode de notation du prix, le juge administratif va vérifier que la méthode de notation de la valeur technique n'est pas « de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération » ( CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n°373362). Ainsi, par exemple, une méthode de notation qui conduit à attribuer automatiquement une note de 10 à l'offre la mieux classée et une note qui ne peut être inférieure à 9 au candidat moins bon techniquement que le premier est illégale. Du fait de l'échelle restreinte de notation, le critère de la valeur technique est, en ce cas, privé de l'essentiel de sa portée. La méthode de notation ne permet alors pas de refléter les différences qualitatives réelles pouvant exister entre les différentes offres et fausse la pondération des critères, en neutralisant le critère de la valeur technique pour le candidat le moins bien classé sur ce critère.
Formation supérieure (Bac + 3, droit) Grade cible: adjoint des cadres Pass vaccinal obligatoire