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Je ne pensais pas que mes associé planteraient la boite et la fermeraient. j'ai etais bien maladroit et inconscient,
si commun accord la boite peut-elle regler ma dette? Car pour moi c'est une injustice, j'étais le seul actif de la boite, je l'ai monté a un niveau qui était tres satisfaisant et malheureusement quand on est associé avec des tres proches (trop? ) et que ca capote il vaut mieux etre majoritaire, sinon on se heurte a toute sorte d'opposition refus lors des demande de salariat refus lors des demandes de dividendes, refus lors des demandes de ventes ou de rachats des parts, plus fin de droits assedic pour créateurs d'entreprise= situation d'urgence=utilisation des fonds "disponibles" pour vivre d'ou les -2000 sur mon compte courant. J'ai honte d'autant plus que je me suis tjrs efforcé d'avoir une gestion nickel pas de dettes, limiter les tenais a le dire, je n'ai voulu voler ni ma boite ni mes asociés. merci d'avance pour vos réponses.
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Nombre de lectures: 1 906 On sait que les liquidations sont des opérations qui peuvent parfois durer assez longtemps. Il peut en effet exister un litige en cours ou des actifs difficilement réalisables. Se pose alors la question des intérêts sur les comptes-courants débiteurs qui pourraient exister au moment de la mise en liquidation. Dans son jugement du 21/10/2013 ( rôle numéro 12/21 88/A), le Tribunal de Première Instance de Bruges a traité la question. Le Tribunal a considéré que l'existence d'un compte-courant durant les opérations de liquidation n'entraîne pas nécessairement l'existence d'un prêt d'argent. Par voie de conséquence, la taxation au titre davantage de toute nature d'intérêts fictifs sur le compte courant ne peut s'appliquer. Comme argument, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de prêt d'argent, puisqu'il n'y avait pas de remboursement. En effet, l'ensemble de l'actif net de la société reviendra aux associés dans le cadre de la clôture de liquidation. À suivre ce raisonnement, les intérêts bonifiés à la société devraient être calculés sur le montant du prêt d'origine et pas sur le montant du prêt majoré des intérêts des années antérieures.
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Bonjour à vous
J'aurais des questions a vous soumettre merci a tous ceux qui voudrons m'aider. Dans le cadre d'une liquidation de SARL et qu'un des associé a une compte courant débiteur quels sont les risques? et plus précisement est-ce que la procédure de liquidation peut etre bloquée jusqu'à regularisation de cette dette? Y a-t-il un risque pour l'associé ( interdiction de gérance condamnation pour abus ou autre)? Si la société dispose encore d'une trésorie qui le permet peut -elle payer cette dette? Je suis l'associé en question, j'ai travailler trois ans en étant gérant non salarié, je n'ai pas percu de dividendes ni salaires et toujours reporter à nouveau les resultas positifs obtenus. Malheureusement un pétage de plomb et me voila avec un comprte courant a -2000 e, le société va etre liquider le 13 fevrier, elle dispose en trésorerie de 6700 e, j'ai 20% des parts, mes associés ne m'imposent pas de remboursés mais sont inquiets sur le bon déroulement de la liquidation, et personnelement j'ai d'autres projets et je ne souhaite pas etre interdit d'entreprendre.
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La Cour de Cassation considère que l'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais également au fait que ce dernier constitue un acte d'appauvrissement créant l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. Il convient de rappeler que le compte courant associé constitue un prêt consenti par l'associé dont la caractéristique essentielle est d'être, sauf disposition conventionnelle ou statutaire contraire, remboursable à tout moment,
De telle sorte que, sauf s'il a été opéré en violation d'une convention ou des statuts de la société, ou sous la forme d'un paiement effectué par des moyens inhabituels, le remboursement de ce compte courant associé n'est pas attaquable par la voie d'une action paulienne à défaut de constituer un acte d'appauvrissement du débiteur. Cette jurisprudence est intéressante car elle permet au dirigeant de récupérer son compte courant associé qui est remboursable à tout moment car il est un créancier comme les autres.
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En effet, seul la somme de départ est constitutive d'un prêt. Le Code des Impôts sur le Revenu ne détermine pas ce qu'il faut entendre par prêt, de sorte que cette notion doit être comprise dans son sens usuel.
Comptabilisation des écritures de liquidation d'une société
Les écritures de liquidation comprennent les enregistrements comptables constatant la réalisation des éléments d'actif et l' apurement du passif. A l'issue de ces opérations, un compte spécial « Résultat de liquidation » est créé par différence entre le compte 773 « Résultat de liquidation – produits » et le compte 673 « Résultat de liquidation – charges ». Le compte définition de liquidation est établi lorsque l'ensemble des opérations est achevé. En pratique, il s'agit d'un bilan comptable ne comprenant que les comptes de trésorerie à l'actif et le capital, les réserves et le résultat de liquidation au passif. Exemple:
Voici le bilan d'une société en cours de liquidation:
Actif
Passif
Immobilisations
150 000
Capital
100 000
Amortissements
(50 000)
Réserves
20 000
Stocks
10 000
Dettes
15 000
Créances
Disponibilités
Total
135 000
235 000
Le liquidateur revend les immobilisations pour 110 000 euros et les stocks pour 5 000 euros.