Dans une nouvelle décision en date du 3 juin 2002 ( Université de Paris IX et Université de Caen; n° 230817), le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence consacrée aux qualifications requises des personnes pour exercer la profession même à titre accessoire de conseillers juridiques. Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, " nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui (... Compétence juridique appropriée - JEAN AULAGNIER - CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE. ) S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique ". Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, la compétence juridique appropriée résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
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Comme la commission prévue à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée est responsable des agréments donnant la CJA, et est placée sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, elle lui adresse les questions suivantes: la création d'un cadre réglementaire pour la profession de conseiller en gestion de patrimoine ne contribuerait-elle pas à remettre en cause la CJA puisque cette dernière relève de l'article 60 de la loi de 1971 modifiée comme le souligne la réponse à la question n°15232? Quelle serait la procédure mise en œuvre pour créer ce cadre réglementaire? Un CIF ne pouvant pas justifier aujourd'hui de l'obtention de cette CJA mais ayant un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat avec un contenu pédagogique en haut de bilan a-t-il le droit de conseiller à un client particulier soumis à l'impôt sur la fortune de souscrire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une entreprise en présentant de façon personnalisée les avantages fiscaux liés à la loi TEPA?
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Parce que les professionnels du droit protègent légitimement leur domaine professionnel et voient toujours avec circonspection des concurrents venir sur ce marché, cet arrêté a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par l'ordre des avocats de la Cour de Paris, et par le Conseil National des Barreaux selon requête en date du 28 février 2001, devant le Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 8 mars 2002. Il a annulé l'article 1 er de cet arrêté, mais exclusivement en ce qu'il accordait l'agrément aux titulaires d'une capacité en droit ou du diplôme de premier cycle des écoles du notariat.
Résumé du document Le choix approprié de la base juridique pour la législation communautaire: enjeux constitutionnels et principes directeurs. Fiche de droit communautaire et européen de 2 pages Le choix de la base juridique révèle, tout d' abord, la philosophie même de l' acte. De plus, le choix de la base juridique détermine si la compétence de la communauté pour légiférer et conclure une convention internationale est exclusive ou partagée avec les Etats membres. Compétence juridique appropriate des. C' est surtout un choix, qui, au delà du type de procédure législative et de majorité qu' il suppose, détermine la participation plus ou moins effective de l'une ou l'autre des institutions. Extraits [... ] Les principes directeurs du choix appropriéé de la base juridique pour la léégislation communautaire. Le choix appropriéé de la base juridique est un choix fondéé sur des éélééments objectifs susceptibles d'' un contrôôle juridictionnel, parmis lesquels figurent notamment, le but et le contenu de l'' acte En effet, dans le cadre des compéétences de la communautéé, le choix de la base juridique d'' un acte ne peut pas déépendre seulement de la conviction d'' une institution.
Le dimanche matin, c'est un golfe aux bras grands ouverts qui accompagne nos derniers milles vers l'archipel. Terre! Ce n'est qu'un au revoir
La grande réussite de cette croisière va se mesurer au retour. Le défi est de taille: parvenir à tuer le vague à l'âme au moment de quitter des Îles qui nous ont littéralement envoûtés ( lire le billet). D'introduction au séjour, la croisière devient prolongement de la magie. Tout concourt à ce tour de force: encore et toujours les saveurs, le goût des bières locales, les soirées en musique, la danse, la visite du bateau et du poste de pilotage, les échanges enrichis par les récits de l'escale – « Et toi, t'as vu quoi, aux Îles? ». Voir le Québec avec les yeux des Îles, il fallait y penser. C'est d'ailleurs drôle comme, après un dernier souper à bord et ce jubilatoire spectacle d'au revoir où tout l'équipage se prête au jeu, le port de Montréal semble moins joli, à l'aube du vendredi. Les Îles de la Madeleine au sommet des 11 croisières de rêve en 2012. Le début de la nostalgie…
La croisière CTMA entre Montréal et les Îles de la Madeleine ou comment craquer pour l'archipel avant même d'y poser le pied. À bord du Vacancier, vous n'êtes pas un croisiériste comme les autres, vous êtes l'invité des Îles. Elles viennent vous chercher et ce sont elles qui vous ramèneront à bon port, avec la complicité d'un colosse en majesté, le Saint-Laurent comme vous ne l'aurez jamais vu. Vous me suivez? Croisière iles de la madeleine commentaires lien. On embarque! Montréal – Cap-aux-Meules: huit jours et sept nuits pour un aller-retour au cœur du golfe du Saint-Laurent, dont trois journées consacrées à la découverte de l'archipel tant rêvé. Passager d'une des dernières croisières de la saison – les Croisières CTMA offrent un départ de Montréal chaque vendredi de juin à septembre –, je me rends vite compte que les Îles représentent un ailleurs exotique et lointain pour les nombreux Québécois participants à l'odyssée, c'est parfois même le voyage d'une vie. En fait, l'excitation est palpable dès le bus qui nous emmène au point d'embarquement dans le port de Montréal.
Parmi les passagers, je remarque trois gaillards des Îles, format rugbymen. Des pêcheurs, à coup sûr, qui rentrent au pays après une virée au Québec continental. Bingo! Sauf que le soir même, voilà nos trois marins flanqués d'un violon, d'une guitare et d'un clavier qui s'installent sur scène pour un set mémorable de folk bien de chez eux. Retour des navires de croisières internationales aux Îles de la Madeleine ! – Portail officiel des Îles de la Madeleine. Le genre de belles surprises qui constelleront toute la traversée. « Les Madelinots naissent tous artistes », me confiera Céline, la belle barmaid, qui poussera elle-même la chansonnette lors de la dernière soirée. Odyssée humaine
Côté cabines, ni luxe clinquant ni espace superflu. Le juste nécessaire pour se reposer les yeux entre deux journées passées à déguster le défilé de paysages – le Québec à fleur de Saint-Laurent, c'est quelque chose! –, les nombreuses animations et les moments forts de convivialité à ne pas rater. Parmi eux: les spectacles (conteurs, chanteurs, musiciens) donnés chaque soir, les ateliers du genre « décortiquer un homard pour les nuls », les conférences et films sur les Îles et, bien sûr, les repas gourmets et généreux aux saveurs insulaires.
Par contre c'est propre. Oui, les nuits que nous voyageons, nous entendons le bruit des moteurs mais c'est constant et pas si désagréable. Lorsque nous sommes à quai il n'y a aucun bruit. La visite des îles en autobus (Damien) notre conducteur était très intéressant, érudit, historien, toujours de bonne humeur et aucune question ne l'embête. On a adoré ce Damien. Les visites sur les îles sont très agréables. Les autobus sont propres et très confortables. Là où j'ai un peu plus de difficulté c'est avec le forfait des saveurs... il n'y a pas beaucoup de choix au menu. Croisière iles de la madeleine commentaires saint. Tu décides de ton menu de la semaine, dès le départ, ensuite plus question de changer d'avis... À un certain restaurant sur l'île, quelqu'un a voulu changé d'idée pour son repas du midi. On lui a répondu pas très gentiment que les plats sont préparés selon la demande du groupe et on ne peut modifier. (Donc, si cette personne allait s'asseoir ailleurs dans la salle et non pas avec ledit groupe, et commander à la carte, ce serait OK).