Elle dispose d'un pouvoir d'enquête et de sanction en cas d'infraction. article L. 1222-4 du code du travail Les données utilisées pour le suivi du temps de travail, y compris les données relatives aux motifs des absences, sont conservées pendant un maximum de 5 ans ( Délibération Cnil 2015-165 du 4-6-2015, art. 5: JO 17; Fiche pratique Cnil 20-11-2015. Compte tenu de la prescription triennale applicable aux rappels de salaire, il est possible de limiter la conservation des données à 3 ans. Cass. 6-4-2004 n° 01-45. 227 L'avis des représentants du personnel ou des salariés à cet égard ne peut pas être imposé à l'employeur, même par le biais d'une décision de justice (Cass. 13 juillet 2004 n° 02-15. 142). 13 juillet 2004 précité; Cass. Badgeage en entreprise belgique. 13 janvier 2009 n° 07-40. 638; Cass. 4 novembre 2009 n° 07-44. 690 Un temps d'attente de l'ordre de quelques minutes sera toléré. 1251-21 du code du travail: « Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
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Pour rappel, si les organismes ne se conforment pas à leur mise en demeure, la Présidente aura la possibilité de saisir la formation restreinte de la CNIL qui pourra alors prononcer une sanction pécuniaire et rendre celle-ci publique, si elle l'estime nécessaire.
Voici ce que dit la législation française à ce sujet. La loi oblige les entreprises à prendre les mesures nécessaires pour décompter le temps de travail de leurs collaborateurs. Cette obligation s'impose bien entendu à l'ensemble du personnel relevant du Code du Travail, indépendamment du niveau de hiérarchie. En accord avec la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 et la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018, La DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) se charge d'infliger les pénalités aux entreprises manquant à cette responsabilité. Les entreprises devront formellement avertir leurs collaborateurs avant d'installer un système de pointage. Badgeage en entreprise la. Elles sont notamment dans l'obligation de leur faire part des finalités poursuivies, de la durée de conservation des données et de leur droit d'opposition pour motif légitime. Depuis l'entrée en vigueur du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, autrement connu sous le nom de RGPD, l'employeur n'est plus tenu de déclarer l'installation d'une badgeuse auprès de la CNIL.
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