Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au bénéfice du
titulaire ou du
sous-traitant, à compter du jour suivant l'expiration du
délai global de paiement. Le
défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans
autre formalité ces intérêts. Cahiers des clauses administratives générales et techniques | economie.gouv.fr. L' article 98
du CMP 2006 dispose que les paiements des prestations d'un
marché public
doivent s'effectuer dans un délai maximal de 45 jours, sauf exceptions
énumérées par ce même article. Les modalités de mise en oeuvre du
délai global de paiement des
marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son
non-respect, sont détaillées par le
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 (JO du 22 février 2002) et par
la
circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril
2002). (1)
Le taux d'intérêt légal permet de déterminer le montant des intérêts
moratoires en cas dépassement du délai de paiement prévu dans un marché
public. En cas de dépassement du délai de paiement le montant des intérêts
moratoires est égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux points.
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Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics 2022
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder:
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux;
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Dès lors, dans le silence des textes, est-il envisageable de déterminer contractuellement une limite à la sous-traitance, en exigeant par exemple que le titulaire exécute personnellement un pourcentage minimum du montant du marché ou certaines prestations prédéterminées? A en croire les commentateurs, il est tentant de répondre par la négative: là où la loi ne pose pas de limite, il n'y a pas lieu d'en créer. Article 98 du code des marchés publics publics au senegal. Les limites admises par la jurisprudence communautaire Le juge communautaire a cependant nuancé cette réponse hâtive. Dans un arrêt du 18 m ars 2004, « Siemens et ARGE Telekom », affaire C-314-01 – relayé par l'instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 de la DGFiP – Marchés publics et sous-traitance – la Cour de justice des Communautés européennes (devenue depuis CJUE) a jugé que le dossier d'appel d'offres ne pouvait pas, lors de la phase d'examen des offres et d'attribution du marché, interdire par principe le recours par les candidats à la sous-traitance de parties essentielles du marché.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Publics Au Senegal
28/04/2008
Ce décret vient préciser le délai global de paiement d'un marché public. Consulter
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Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Leur utilisation n'est pas obligatoire, ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du CCAG elles dérogent. Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics - APHP DAJDP. Cliquer sur la flèche pour ouvrir
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Or, il apparaît que le point 1. 8 de l'appel d'offres ne concerne pas la phase d'examen et de sélection de la procédure de passation du marché, mais la phase d'exécution de celui-ci, et vise à éviter précisément que l'exécution des parties essentielles du marché soit confiée à des entités dont le pouvoir adjudicateur n'a pas pu vérifier les capacités techniques et économiques lors de la sélection de l'adjudicataire. Article 98 du code des marchés publics lics 2022. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est bien le cas. " Ainsi, il serait admis que la personne publique impose aux entreprises qui entendraient sous-traiter des parties du contrat présentées comme étant essentielles de déclarer et de justifier des capacités de leur sous-traitant dès le stade du dépôt de leur candidature. Et demain? Notons également que l'article 62.
La Cour a par ailleurs précisé que le candidat devait alors prouver les capacités techniques et financières du sous-traitant et apporter la preuve qu'il en disposerait effectivement pour l'exécution des prestations.