EN SAVOIR PLUS SE SEPARER Vous êtes les plus compétents pour organiser la vie de votre enfant dans le cadre de votre séparation. L'équipe de LOZEN AVOCATS vous propose de rédiger une convention parentale de séparation, qui pourra être homologuée par le juge: une solution durable et respectueuse de vos préocupations et de vos besoins. Marseille : Ilin Shop installe son pop-up store tout le mois de juin - Les Nouvelles Publications. En cas de désaccord subsistant, le Juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer les modalités de l'autorité parentale (résidence des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire…). EN SAVOIR PLUS Nous sommes Lozen LE CABINET
Né de l'association de trois avocates au Barreau de Lyon, le cabinet a développé une expertise en droit de l'immigration et des étrangers en France. Il intervient également en droit de la famille. UNE MISSION
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Par suite, en retenant ces lots pour le calcul de la superficie détenue par les propriétaires du lotissement ayant approuvé la modification de son cahier des charges, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. En outre, pour juger que la majorité requise pour la modification du cahier des charges était acquise, la cour a notamment jugé que les propriétaires des lots n° 5, 7 et 14 avaient bien donné leur accord. En statuant sur ces points en litige, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation et n'a ni commis d'erreur de droit ni méconnu son office. DROIT DES ÉTRANGERS — Murielle LEGRAND-CASTELLON. Pour aller plus loin: v. ÉTUDE, Les aménagements, Les documents relatifs au lotissement: la modification des documents, in Droit de l'urbanisme (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase: E4799E7U. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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Elle vient d'installer une boutique éphémère jusqu'au 25 juin, au 58 rue Marcel Paul, à Marseille (1 er). Avocat droit des étrangers lyon.aeroport. « L'intérêt de ce pop-up store c'est d'enfin pouvoir rencontrer les clients, de les conseiller, et pratiquer directement le vrac », explique la jeune femme. A la vente: des pastilles de bains de bouches, des shampooings et démaquillants solides, du thé ayurvédique aux plantes... « Il y en a vraiment pour tous les goûts mais surtout toutes les problématiques: cheveux gras, peaux sèches et vice versa... » Tout au long du mois, de nombreux ateliers sont prévus comme le yoga du visage en partenariat avec le studio Gaia, la décoration florale avec la Butinerie ou encore des dégustations avec la superette Fama.
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Le Quotidien du 3 juin 2022: Urbanisme
Réf. : CE, 5°-6° ch. Avocat droit des étrangers lyon 9. réunies, 1er juin 2022, n° 443808, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase: A61637YW
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[Brèves] Modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation: modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis. Lire en ligne:
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par Yann Le Foll
le 02 Juin 2022
► En cas de modification des documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation, le calcul de la majorité qualifiée des colotis comprend le décompte des avis de chaque propriétaire individuel et de chaque copropriété et celui des superficies de chaque lot destiné à la construction, qu'il soit, ou non, destiné à la construction d'habitations. Faits. Le maire d'une commune a modifié l'article 1 er du cahier des charges d'un lotissement situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune afin de rendre possible la construction d'un immeuble de logement collectif.
Contentieux de refus de visas devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa et le Tribunal administratif de Nantes.
Cet arrêté municipal a été annulé, ce qu'a confirmé le tribunal administratif, mais pas les juges d'appel. Rappel. Aux termes de l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme N° Lexbase: L9986LMS, dans sa version applicable au litige: « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Avocat droit des étrangers lyon http. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. »
La Haute juridiction en tire le principe précité pour l'appliquer comme suit. Position CE.
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