Nouvelles précisions sur les conditions de l'exonération sociale du financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire (Lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014)
Les entreprises ont doivent mettre leurs régimes de protection sociale complémentaire avant le 30 juin 2014 en conformité avec les nouveaux critères à respecter pour le bénéfice de l'exemption sociale applicable aux contributions versées à ce titre.
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Bonne nuit
Le 05 Octobre 2005 33 pages
LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-087
province par les lois n°73-640 du 11 juillet 1973 et n°82 (Instruction ACOSS 74-5 (Lettre ministérielle du 15/03/1988 et Lettre circulaire ACOSS du 17
LOUIS Date d'inscription: 23/08/2015
Le 05-08-2018
je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Merci d'avance
JEAN-PIERRE Date d'inscription: 1/03/2019
Le 28-08-2018
Bonjour J'ai un bug avec mon téléphone. Merci pour tout
Le 22 Mai 2014 11 pages
Décalage de la paie la position de l URSSAF Free
l'URSSAF. Dernière révision le 19/11/2007 Décret novembre 1984.. Contributions de Retraite et de Prévoyance - Calculus-international. Lettre circulaire ACOSS No 2007-098 du 9 juillet 2007. / - -
LÉANA Date d'inscription: 18/04/2016
Le 23-06-2018
Salut Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. Merci pour tout
LÉA Date d'inscription: 16/02/2017
Le 18-08-2018
Yo LÉana Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci d'avance
Le 19 Mars 2015 12 pages
Téléchargez le numéro 2015-2
16 févr. 2015 Territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-.
Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 Film
Le décret modificatif à paraître devrait reprendre la référence aux « premier niveau des catégories ou classifications professionnelles », mais à ce jour, l'exigence de fonctions identifiées n'est pas expressément mentionnée dans le projet de texte. Retraite et prévoyance : les apports de la circulaire ACOSS du 4 février 2014. Il est également précisé que lorsque deux conventions collectives distinctes sont applicables aux cadres et aux non-cadres, il convient de faire masse des deux textes et de raisonner de manière globale pour apprécier quel est le premier niveau de classification professionnel. Ainsi, dans ce cas, le plus fréquemment le premier niveau de classification sera « cadre » et « non cadres ». La catégorie des cadres supérieurs « hors classification », c'est-à-dire ceux que la convention collective désigne comme occupant des fonctions supérieures à la position la plus élevée définie par la classification, ne peut en principe être retenue. Justification des différences de traitement pour les catégories non présumées collectives
L'ACOSS donne des exemples de cas où les différences de garanties accordées à une catégorie non présumée collective (à savoir principalement les sous-catégories prévues par les conventions collectives, correspondant au critère 4 du décret) pourront être considérées comme justifiées.
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Missions de l'agent comptable et du fondé de pouvoir - …
Les missions de l'agent comptable, fixées par le code de la Sécurité Sociale, s'effectuent dans un contexte en forte évolution qu'il s'agisse de réformes... Ratio lien entre le site et la requête: 84%
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Le dernier décret d'application de la loi du 10 juillet 2014 concernant la réglementation des stagiaires a été promulgué ce lundi, le 26 octobre 2015. Lettre circulaire acoss du 4 février 2014 st. Ratio lien entre le site et la requête: 83%
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N° 2268 - Rapport d'information de M. Régis Juanico fait...
N ° 2268 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE.
A titre d'exemple, tous les agents de maîtrise répondant à la définition de l'article 36 de la convention AGIRC peuvent constituer une catégorie, même si ces agents de maîtrise ne sont pas affiliés à l'AGIRC. Précisions concernant les catégories définies en fonction des tranches de rémunération (critère n°2)
Si l'on souhaite déterminer une catégorie par rapport aux tranches de rémunération, l'ACOSS indique qu'il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments soumis à cotisations sociales. Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS relative aux indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Il ne peut donc être considéré que seule la part fixe du salaire (hors part variable) serait prise en compte. Toutefois, elle admet que si l'acte juridique, mettant en place le régime, le prévoit, l'employeur peut retenir comme base de référence le salaire de l'année N-1. Il est précisé que dans ce cas, il convient cependant de prévoir des aménagements pour les salariés dont le contrat de travail serait modifié en cours d'année (par exemple en cas de passage à temps partiel, ou de passage à temps plein, par le biais d'une règle de proratisation).