Article 411 - La fusion est la réunion de deux ou plusieurs
sociétés pour former une seule société. La
fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs
sociétés des autres sociétés, soit de la création
d'une société nouvelle à partir de celles-ci. La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées
ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines
à la société nouvelle ou à la société
absorbante. La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés fusionnées
ou absorbées. Quand elle est le résultat d'une absorption,
elle se fait par augmentation du capital de la société absorbée
et ce, conformément aux dispositions du présent code. Article 412 - La fusion peut réunir soit des sociétés de même
forme, soit des sociétés de formes différentes. Toutefois, elle doit dans tous les cas aboutir à la constitution
d'une société anonyme, d'une société à
responsabilité limitée ou d'une société
en commandite par actions. La fusion d'une ou plusieurs sociétés étrangères
avec une ou plusieurs sociétés tunisiennes doit aboutir
à la constitution d'une société dont la majorité
du capital doit être détenu par des personnes physiques
ou morales tunisiennes.
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LÉONIE Date d'inscription: 4/03/2019
Le 01-08-2018
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Le 09 Juin 2015 6 pages
L exercice du commerce par des étrangers en Tunisie Karila
de la soie et des épices que le droit commercial avait pu voir le. représentants étrangers des sociétés commerciales. 6 L'article 3 Professeur Nadhir BEN AMMOU a notamment écrit qu'« a la.. registre de commerce en cours de validité / - -
LOUISE Date d'inscription: 1/01/2015
Le 08-08-2018
Yo Pour moi, c'est l'idéal Merci
NOLAN Date d'inscription: 2/08/2016
Le 07-09-2018
Salut tout le monde La lecture est une amitié. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? Le 15 Mai 2007 21 pages
Le commerçant étranger 1 Faculté de droit et des sciences
Par Nadhir BEN AMMOU. Professeur Le droit commercial n'aurait pas vu le commerciale des étrangers en Tunisie, en tant que cette activité peut contribuer -
NOAH Date d'inscription: 13/08/2017
Le 14-10-2018
Bonsoir Interessant comme fichier.
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Par exception, la société peut être instituée par la manifestation d'une seule personne, qui crée une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Public intéressé par le droit des sociétés L'étude du droit des sociétés est utile à tous les acteurs de l'entreprise sociale, associés, salariés ou chefs d'entreprise, à leurs partenaires contractuels (banquiers, cocontractants), à leurs conseils (avocat, notaire, expert-comptable) et aux détenteurs d'une autorité juridique (magistrats, membres de l'administration des impôts…). Elle l'est corrélativement aux étudiants en droit et en sciences économiques ou de gestion. Au reste, le droit des sociétés s'impose peu ou prou à tous ceux qui suivent l'actualité économique. Les sources du droit des sociétés A- Sources législatives Le Dahir des obligations et contrats (chapitre II, section I, art 982 à 1082). Il date du 12 aout 1913 avec toutes les lois modificatives de ce Dahir. Le code de commerce du 1er aout 1996. La loi 17-95 relative à la société anonyme telle qu'elle a été modifiée par la loi 20-08, 78-12 et 20-19 La loi 5-96 relatives aux autres formes de sociétés telle qu'elle a été modifiée par la loi 21-19 La loi relative à l'AMMC.
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Les praticiens du droit, par leurs critiques et analyses, influencent le législateur qui peut s'en inspirer à l'occasion d'une réforme législative. Elle constitue une source indirecte du droit des sociétés. Plan du Cours INTRODUCTION GENERALE 1ère PARTIE: DROIT GENERAL DES SOCIETES I- Les conditions de fond relatives aux différents contrats II- Les conditions spéciales du contrat de société III- La personnalité morale 2ème PARTIE: DROIT SPECIAL DES SOCIETES I – La société anonyme II- La société à responsabilité limitée Télécharger Cours de Droit des Sociétés PDF Cours de Droit des Sociétés Maroc – PDF NOTE: N'oubliez pas de voir des TD, QCM et Examens de Droit des Sociétés. Exercices Corrigés Droit des Sociétés PDF Pour télécharger les QCM, et exercices de Droit des Sociétés, Cliquez sur le lien ci-dessous. oups!! non disponibles pour le moment 🙁 NOTE: N'oubliez pas de voir les autres Unités d'enseignements (matières/modules). Autres Modules de Droit Français Tourner à la page principale de Droit Français pour voir la totalité des modules (cours, résumés, formation, leçons, exercices, td, examens, qcm, livres).
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Le siège social est le lieu du principal établissement dans lequel se trouve l'administration effective de la société. Selon l'art 9 du Code des Sociétés le siège social doit être obligatoirement mentionné dans les statuts de la société. Il peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent ses activités. L'adresse du siège social permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre. Les associés peuvent choisir parmi une multitude des options pour installer le siège social de la société. La société peut utiliser un local appartenant à l'entrepreneur ou le gérant ou établir un contrat de location pour un local à usage commercial. Les associés, peuvent ainsi recourir à la domiciliation de leurs sociétés chez une société ou cabinet déjà installé. Un acte de domiciliation est alors rédigé par le locataire domiciliataire. Il est à noter que seul le Guichet Unique de l'API accepte ces actes, les services de registre de commerce exigent un contrat de location au nom de la société ou du gérant en sa qualité telle.
Il vérifie si la parité d'échange est équitable
et que la valeur attribuée au patrimoine objet de la transmission
est réelle. Il précise la ou les méthodes suivies
pour la détermination du rapport d'échange et il indique
si elles sont adéquates et il doit déterminer et préciser
les difficultés particulières d'évaluation. Dans
cette situation, le commissaire aux comptes agit en qualité de
commissaire aux apports. Le commissaire aux comptes accomplit sa mission conformément
aux dispositions des articles 259 à 273 du présent code. Un expert spécialisé inscrit sur la liste des experts judiciaires désigné par ordonnance sur requête par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'une des sociétés concernées par la fusion établit sous sa propre responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion après avoir pris connaissance de tous les documents nécessaires que la société concernée par la fusion ou l'absorption doit lui communiquer, elle doit, en outre, lui permettre d'effectuer toutes les investigations nécessaires.
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