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À ce stade il convient de rappeler que des parents peuvent donner 36 000 € en argent liquide à leurs enfants, hors droits de succession. Toutefois le fisc pourrait voir ce montage patrimonial d'un mauvais œil. Louer en loi Pinel à ses enfants: le juste loyer
Le dispositif Pinel a été mis au point afin de favoriser le logement intermédiaire. Les loyers sont donc plafonnés, ils se situent entre ceux du parc social et du parc libre. Mai rien n'empêche le propriétaire bailleur de louer en dessous du plafond imposé par la loi. Mais il doit le faire avec précaution, car l'administration fiscale pourrait considérer que la remise consentie sur le montant du loyer est une forme de donation cachée de parents à enfants. D'autant plus que les loyers Pinel sont étudiés pour se situer à 20% en-dessous des loyers médians environnants. A priori donc les enfants pourront se loger dans un appartement neuf, bien isolé et bien placé, pour moins cher que dans le secteur libre. Pour info: Nantes (44) se trouve en zone B1, dans laquelle le loyer Pinel ne doit pas dépasser 10, 51 €/m².
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Pas d'affiliation fiscale
En effet, la loi Pinel accepte qu'un propriétaire loue son bien à ses enfants, petits-enfants ou à ses parents, grands-parents à condition que ces derniers ne fassent pas partie de son foyer fiscal. Ils doivent avoir leur propre déclaration des revenus. Un propriétaire ne peut donc pas louer son logement à son enfant mineur. Il en est de même pour les jeunes de moins de 26 ans encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pas de logement gratuit
Louer à un membre de sa famille ne signifie pas louer gracieusement. Effectivement, le locataire, peut importe sa filiation avec le propriétaire, devra lui verser un loyer, en respectant les plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif Pinel. Attention, à tout moment, propriétaire et locataire devront être en mesure de prouver que c'est bien le locataire du logement qui a payé le loyer. Pas d'aides au logement
Quelque soit les conditions de location, il n'est pas possible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.
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La loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de louer à leurs enfants ou à leurs parents, tout en bénéficiant des remises d'impôts. Toutefois il ne doit pas s'agir d'un hébergement gratuit et les critères de sélection doivent être respectés. Voici comment louer un logement Pinel à ses ascendants et descendants, en toute légalité. Louer à ses enfants en Pinel: les obligations
Le locataire d'un logement loué en loi Pinel ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que les propriétaires. Ainsi des enfants qui effectuent une déclaration d'impôts en leur nom, peuvent être locataires d'un logement Pinel appartenant à leurs parents. À partir du moment où des propriétaires bailleurs perçoivent les remises d'impôts de la loi Pinel, l'administration fiscale considère qu'ils adhèrent au dispositif. Ils sont donc tenus de mettre en location pendant 6 ans, 9 ans ou 10 ans, et doivent établir un bail avec leurs enfants. Les parents ne doivent pas négliger leur obligation d'assurer le logement, exactement comme ils le feraient s'ils louaient à des inconnus.
L'entraide intergénérationnelle
Les jeunes, comme les personnes âgées, rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger. De faibles ressources, des loyers élevés et un déséquilibre grandissant entre l'offre et la demande créent de nouveaux besoins en matière de logement pour ces catégories de personnes. Pour permettre à des investisseurs d'aider les membres de leur famille à trouver un logement, la loi Pinel les autorise, depuis le 1er janvier 2015, à louer leur bien à leurs ascendants ou à leurs descendants. Outre le fait de stimuler la construction de logements neufs, ce dispositif permet aussi de soutenir la solidarité entre les générations. L'occasion pour les investisseurs de pouvoir profiter de l'avantage fiscal conféré par la loi Pinel tout en aidant leurs parents ou leurs enfants à se loger plus facilement. Les règles à respecter
Les personnes, ayant acquis un bien immobilier grâce au dispositif Pinel, peuvent donc le louer à des membres de leur famille, mais pour continuer à bénéficier de la réduction d'impôts, elles doivent respecter certaines conditions.