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Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco
Ces conditions s'appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (), régimes des professions libérales (CNAVPL). Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint)
Être âgé d' au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date: être âgé d' au moins 60 ans (Agirc) et d' au moins 55 ans (Arrco)
Ou quel que soit l'âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. Pas de conditions de ressources
60% de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. Le conjoint décédé était fonctionnaire
Les agents des trois fonctions publiques (D'État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes. Remplir l'une des conditions suivantes:
avoir été marié au moins 4 ans ou
mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou
avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes)
Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
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Article rédigé par Marina Ada Ondo le 17 mai 2022 - 6 minutes de lecture
L'allocation de veuvage est une aide de la Caisse d'Allocations Familiales versée au conjoint survivant lors du décès de son partenaire. C'est une aide à la santé soumise à des conditions d'âge, de statut marital, de ressources, etc. Alors, comment bénéficier de l'allocation veuvage CAF? L'allocation de veuvage CAF
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est le domaine familial de la sécurité sociale. Il s'agit d'un organisme local appartenant à la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Aujourd'hui, la Caisse d'Allocation Familiale dispose d'une variété de prestations à chaque étape de la vie, notamment le veuvage. Ainsi, vous pouvez obtenir l'allocation de veuvage lorsque vous êtes le/la conjoint(e) survivant(e) d'un salarié ne pouvant pas percevoir une pension de réversion. Quelles sont les conditions d'attribution? L'allocation de veuvage est versée aux conjoints mariés. Si vous êtes divorcé, remarié, pacsé ou vivant en concubinage, vous ne pouvez pas prétendre à la prestation et si vous percevez cette dernière, elle est automatiquement suspendue ou supprimée.
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Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes:
- avoir été marié(e) avec le défunt,
- vos ressources annuelles sont inférieures à 19 988, 80 € (si vous êtes célibataire) ou à 31 982, 08 € (si vous vivez en couple). Il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°13364*02 et l'envoyer soit à votre propre caisse de retraite, soit auprès du dernier centre de retraite auquel le défunt a cotisé (ex: régime général des salariés, MSA, RSI... ). Le courrier doit être envoyé à votre caisse d'assurance vieillesse si vous percevez une retraite personnelle, dans le cas contraire, vous devez envoyer le courrier à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du conjoint décédé. Le droit applicable
Les conditions relatives à l'obtention des aides mentionnées ci-dessus sont régies par les lois et règlements suivants:
Articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale. Articles R. 353-1 à R. 354-1 du Code de la sécurité sociale. Articles D.
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Vous disposez d'un délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois de décès pour faire une demande d'allocation de veuvage. Il faut remplir le formulaire cerfa n° 12098*04 pour les caisses de retraite de la sécurité sociale et le déposer auprès de l'agence dont vous dépendez. Chaque formulaire est accompagné d'une notice explicative ainsi que de la liste des pièces justificatives à fournir pour instruire votre dossier:
Une carte d'identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de la demande en cours de validité
Les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint décédé
Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
Le livret de famille ou pages relatives aux deux conjoints
Selon les situations particulières, d'autres pièces justificatives peuvent être demandées. Le versement de l'allocation de veuvage
Le versement de l'allocation se fait en fonction de la date à laquelle vous avez effectué votre demande:
Le 1er jour du mois durant lequel le décès s'est produit si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès
Le 1er jour du mois de la demande si celle-ci est faite plus de 12 mois après le décès
Si vous aviez au moins 50 ans au moment du décès du conjoint, il est possible d'en bénéficier jusqu'à 55 ans (âge pour prétendre à la pension de réversion).
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Cet organisme s'occupe ensuite d'informer la veuve des droits auxquels elle est éligible. La transmission de l'acte de décès se fait:
Soit par téléphone au 01 44 41 38 10, ; Soit par e-mail à l'adresse: [email protected]; Soit par courrier à l'adresse suivante:
ONACVG – Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental de Paris
295 Rue Saint-Jacques
75005 Paris
À noter qu'après l'annonce du décès de l'ancien soldat, la veuve devient une ressortissante de l'ONACVG. Une carte lui sera alors attribuée afin qu'elle puisse jouir pleinement des avantages liés à son statut (assistance financière ou encore administrative). En savoir plus:
N'étant pas soumise à l'impôt sur le revenu, elle ne doit donc pas être mentionnée dans la déclaration de revenus. Elle n'est pas non plus prise en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution d'avantages sociaux. À lire aussi La demi-part fiscale des anciens combattants bénéficie à tous les conjoints survivants
La carte d'ancien combattant est à joindre
Pour obtenir une retraite du combattant, il faut remplir le formulaire dédié accompagné de la carte du combattant (Cerfa n° 10860*04 ou n° 15924*01 pour les anciens combattants algériens) ou et des pièces justificatives demandées. Le dossier doit être adressé au service de l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) qui a délivré la carte. À lire aussi Impôts 2021: abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides