Et il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Pour les propriétaires de véhicules non-roulants, la FFVE conseille: Avec un certificat d'immatriculation:
Bien conserver ce CI et essayer d'obtenir le maximum possible de certificats de vente successifs pour retracer l'historique depuis le CI (très important pour l'ANTS). Sans certificat d'immatriculation:
Bien conserver ou retrouver le maximum possible de preuves de propriété: certificat de vente, factures d'achat, acte notarié, donation, etc...
Se référer aussi au code civil:
Concernant le délai de prescription acquisitive pour les biens meubles, les dispositions de l'article 2276 cc (ancien article 2279 cc) disposent: « En fait de meubles, la possession vaut titre. Rachat voiture non roulante en Yonne - Rachat Auto Cash vous guide. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
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[/#e62971] Merci pour vos conseils:) [/quotemsg] bonjour, elle peut rouler, mais n'est pas roulante, y'a pas une contradiction la? Reprise voiture non roulante au. daniel76
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par daniel76 » 07 mai 2017, 13:04
[quotemsg=34423, 5, 21] Elle peut se déplacer par ses propres moyens, mais vu son état elle n'est pas réellement utilisable. Du moins je le comprends comme cela, c'est ce qu'on appelle une "épave roulante". [/quotemsg] je le vois comme ça moi aussi, c'était un peu d'humour, il est quand même plus simple de poser précisément la question au mandataire ou au CC pour savoir s'il accepte ou pas la voiture dans cet état, l'acheteur plutôt que sur le forum où chacun va donner des avis souvent contradictoires.
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Le seul hic de cette méthode, c'est le prix qui risque d'être revu en baisse. Des professionnels sont prêts à racheter votre voiture Il existe actuellement un type de professionnel qui est prêt à racheter votre voiture en panne ou accidenté dans les plus brefs délais et cela, à prix concurrentiel: les experts en export de voitures d'occasion comme la société rachat voiture. En effet, peu importe l'état de votre véhicule, vous n'avez plus à vous en soucier car ce genre de société le rachète telle quelle pour l'exporter vers d'autres pays comme la Roumanie ou la République Tchèque. Reprise voiture non roulante a la. Cependant, il faut bien vous renseigner afin de connaitre toutes les procédures à suivre avec la société de votre choix. Il existe également une autre solution si vous avez choisi de faire affaire avec des professionnels: se tourner vers la casse automobile ou un garage qui pourraient très bien racheter votre voiture en panne ou accidenté vous permet d'éviter les contrôles techniques, cependant, ne pensez surtout pas que vous allez en tirer un bon prix.
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Une panne ça arrive toujours au mauvais moment. Lorsque c'est récurrent ou encore lorsque le prix des réparations est trop important il est parfois plus pertinent de vendre sa voiture en panne. Mais vendre une voiture dont le moteur est HS ou non roulante n'est pas à prendre à la légère. Un particulier doit obligatoirement fournir un contrôle technique avant de vendre son véhicule. A défaut la vente est considérée par les tribunaux comme nulle et non avenue. Seule solution se tourner vers des professionnels spécialistes du rachat de voiture non roulante. Grace à son expertise reprend votre véhicule quelle que soit la panne et sans contrôle technique (CT). Vendre sa voiture non roulante, rachat auto non roulante. Estimation gratuite ici
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