Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d'une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Les employeurs territoriaux doivent ainsi, dès le constat médical de l'inaptitude, mobiliser une PPR pour une durée maximale d'un an, afin d'accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés. Cette PPR, qui vaut service effectif, s'intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l'agent à la suivre. Ppr fonction publique hospitalière. Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. DGCL - Note d'information - 2019-07-30
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C'est la PPR qui permettra justement d'établir sur quelles fonctions l'agent pourra être reclassé. La PPR est ensuite proposée de droit au fonctionnaire par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou du centre de gestion (CDG). - Le comité médical peut-il émettre un avis favorable à la PPR à l'occasion de n'importe quelle saisine? Le comité médical n'émet pas d'avis sur la PPR mais uniquement sur l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. - Pour les agents en accident de service, il n'est pas prévu que la commission de réforme soit compétente pour se prononcer. Cela implique-t-il nécessairement une saisine du comité médical sur le bénéfice de la PPR? Les fonctionnaires en accident de travail ou en maladie professionnelle peuvent bénéficier de la PPR, au même titre que les fonctionnaires en inaptitude non imputable au service. Portail CDG 22 - Dossier : PPR. Même si le décret du 5 mars 2019 relatif à la PPR ne traite pas des situations d'inaptitude imputable au service, il n'en demeure pas moins que le comité médical reste compétent pour émettre, après l'avis de la commission de réforme, un second avis sur l'inaptitude à l'exercice des fonctions correspondant au grade des agents concernés, qui déclenchera le droit à la PPR.
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Si l'agent ne signe pas la convention dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, il est réputé refuser la période de préparation au reclassement. L'employeur doit informer ce dernier sur une demande de reclassement. Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre. À la fin de la période de préparation au reclassement, l'agent présente sa demande de reclassement. La procédure de reclassement doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximale de 3 mois à compter de la demande de l'agent. Cliquez ici pour trouver tous les documents afférents.
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La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Ppr fonction publique maroc. Le comité médical ou la commission de réforme a déclaré votre agent fonctionnaire inapte à toutes missions ou fonctions de son grade. Cadre réglementaire
L' ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré un nouveau dispositif en créant l'article 85-1 de la loi n°84-53 qui dispose que « le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, publié au JO du 7 mars 2019, est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) et modifié en conséquence le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
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C'est la situation de l'agent qui prévaut. Une reprise anticipée d'activité pourra s'envisager en effet si la situation de l'agent le permet. Pour ce faire, l'employeur pourra contacter l'agent pendant son congé de maladie pour faire un point sur sa situation et envisager un passage devant le comité médical. Le rôle du comité médical:
- Un avis préalable du comité médical sur le reclassement est t-il toujours nécessaire? Oui, un avis préalable du comité médical sur le reclassement est toujours nécessaire, mais avec l'instauration de la PPR dans la procédure de reclassement, l'avis du comité médical intervient au début de la procédure, lorsqu'il se prononce sur l'inaptitude définitive de l'agent à occuper ses fonctions, ce qui va déclencher la PPR. - L'avis du comité médical doit-il préciser que l'agent est apte à reprendre d'autres fonctions et à être placé en PPR? Non. Présentation | CDG 64. L'avis du comité médical doit seulement établir l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions, ce qui signifie que l'inaptitude n'est pas totale et que l'agent est apte à exercer d'autres fonctions.
DES PRÉCISIONS:
Durant la période d'élaboration du projet, l'agent pourra suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d'observation et de mise en situation. Le fonctionnaire dispose d'un délai de 15 jours pour signer la convention, au-delà de ce délai le fonctionnaire qui n'a pas signé est réputé refuser la PPR pour la période restant à courir. Ppr fonction publique territoriale. L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une PPR présente une demande de reclassement. L'agent qui a présenté une demande de reclassement, et qui est dans l'attente de celui-ci, pourra être maintenu en position d'activité dans la limite de 3 mois. Plus d'informations sur la PPR auprès du pôle carrières du CDG 34 à.
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