Les mentions légales sur les documents imprimés
La loi française impose certaines mentions légales sur les supports imprimés. Il est donc nécessaire de les connaître pour continuer à communiquer en toute sérénité. 1- Les mentions pour les supports imprimés à caractère commercial
Il s'agit là, principalement des flyers et des dépliants et plus largement tout imprimé dont la nature est d'être distribuée. Tout d'abord, le support doit être lisible dans des conditions normales de lecture. Cela dépend de la police de caractère et de la taille du document final. De manière générale, le corps minimum, pour un document visible de près (type brochure), est de 6 pt et proportionnellement plus grand sur une affiche. La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire ( loi L. Mentions légales - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. 541-10-1 du Code de l'environnement). Votre communication papier ne doit pas participer à la pollution et vous devez inciter vos lecteurs à respecter l'environnement. Le nom de l'agence de communication comme Claire & Claire ou de l'imprimeur doivent aussi y figurer en vertu de l' article 3 de la loi du 29 juillet 1881.
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Tout document destiné à l'externe doit normalement avoir des mentions légales. Pommeprint - Quelles mentions légales sur vos documents. Celles-ci peuvent être inscrites, au dos, sur le côté, en gros ou en petit. Aucune obligation ne semble être imposée quant à la forme de ces mentions. On doit indiquer:
La raison sociale de l'entreprise
Son numéro RCS (enregistrement au registre du commerce) précédé du code de la ville du dépôt
Une date d'édition pour prouver l'antériorité d'une création en cas de procédure judiciaire
Et les crédits photos: c'est à dire les noms des entreprises qui disposent des droits et/ou les noms des photographes. Exemple: Arnaud Meunier Cie – RCS Rx Tg 000 000 000 – Mai 2005 – Crédits Photos: Arnaud Meunier
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Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher. 2- Les mentions spécifiques
Les affiches
Pour les affiches, c'est la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures qui prévaut: loi du 29 juillet 1881. Cette loi donne pouvoir aux maires de chaque commune pour désigner par arrêté les lieux destinés à recevoir des affichages. Mentions légales document imprimer une carte d'invitation. L'affichage administratif doit être sur un papier blanc et textes / illustrations noirs. L'affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs ( article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Pour finir, une signature et numéro de téléphone sont obligatoires. Les vitres de véhicule
Les adhésifs collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales avant.
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Supports particuliers
Aides de visite, diaporamas, supports audiovisuels (non remis): une invitation à consulter les mentions obligatoires doit être mentionnée dans le document, par exemple au début ou à la fin de la présentation. Elle ne dispense pas de la présentation des informations 1 à 5 (1 à 3 dans les supports audiovisuels)
Tirés-à-part: ces informations doivent être mentionnées dans un porte tiré-à-part, déposé conjointement à l'ANSM qui mentionnera a minima les informations 1 à 5. Documents axés uniquement sur modalités reconstitution/administration: Les mentions 4 et 5 peuvent ne pas être présentées. Supports publicitaires de taille réduite (ex: objet, post-it…): Les mentions 2 à 5 peuvent ne pas être présentées. Néanmoins, les slogans ou exergues éventuels ne doivent pas constituer un résumé non objectif de l'indication conduisant à élargir la population-cible ou généraliser un bénéfice démontré uniquement dans un sous-groupe de patients. Mentions légales document imprimerie. Sites internet, bandeaux, pop-up: se référer à la Charte pour la communication et la promotion des produits de santé sur Internet et le e-media
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Votre imprimeur doit vous le signaler et vous proposer soit d'imprimer en quadri soit d'opter pour un papier de couleur. Faites attention autour de vous et vous verrez que bien souvent l'annonce d'un vide-grenier ou une manifestation sportive est réalisée sur un papier de couleur fluo! L'utilisation des couleurs associées Bleu, Blanc et Rouge est également régie. On ne peut pas les utiliser associées sur un flyer car celui-ci pourrait être assimilé à une annonce officielle. Certaines mentions sont obligatoirement à apposer sur votre flyer:
Le nom et l'adresse de l'imprimeur. ex: « Imprimé par Helio Graphic – 8-10 rue Louis Marin – 44200 Nantes»
La dénomination sociale ou le nom, le numéro R. C. S suivi du nom de la ville où est enregistrée l'immatriculation, la forme sociale pour les personnes morales et le montant du capital pour les sociétés commerciales. (articles R. 123-237 et R. Quelles sont les mentions légales à indiquer sur un document publicitaire ? : L'imprimerie Generale. 123-238 du code du commerce) ex: Nom Société SA au capital xxx xxx xxx euros xxx xxx xxx R. S. Paris
La publicité pour certains produits est régie par des obligations spécifiques.
Par exemple, s'il s'agit d'un flyer vantant une marque de boisson alcoolisée, il faudra faire obligatoirement apparaître cette phrase: « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération », pour de la nourriture « » plus « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Mentions légales document imprimé translation. »
Si une photo d'un produit est insérée dans le document, indiquez « Photo non contractuelle » et si vous affichez un prix vous pouvez mentionner la phrase suivante: « Prix sous réserve d'erreur typographique »
Un flyer doit être rédigé en langue française et ce en vertu de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994. Vous aurez surement noté que les mentions en anglais sur les publicités sont suivies d'un astérisque * qui renvoie à la traduction française du mot ou de la phrase. La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » n'est pas obligatoire mais peut se révéler très importante dans la recherche de responsabilité dans le cadre d'insalubrité publique: la responsabilité du jet sur la voie publique incombe-t-elle à la personne ayant mandaté la mission de distribution ou bien le citoyen qui l'aurait jeté?
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