Bon courage pour la suite, Sandra Re: Décompte des jours de congés: jour férié et temps partiel Ecrit le: 20/01/2022 14:03 0 VOTER Bonjour, Il me semble plus exact de terminer le décompte des CP le samedi 16 avril 2022, ce qui donne 6 jours. En effet, l'absence du lundi 18 n'est pas due à la poursuite du congé, mais à l'existence d'un jour férié. Cordialement Re: Décompte des jours de congés: jour férié et temps partiel Ecrit le: 21/01/2022 10:10 0 VOTER Bonjour Geraldine59d, Dans ma réponse ci-dessus, je me suis contentée d'appliquer ce que dit le code du travail et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2006 (n°04-41746). Tous les jours ouvrables compris dans la période d'absence doivent être décomptés pour le calcul des jours de congés des salariés même si ces salariés sont à temps partiel et ne travaillent pas certains jours de la semaine. Votre méthode est effectivement plus favorable au salarié puisque l'on considère ici que le premier jour travaillé est le jour férié chômé.
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2 situations à envisager ¶ Afin de résoudre facilement cette problématique, il convient de savoir se situer dans l'un des 2 contextes suivants: Contexte Présentation Conséquence sur activité partielle 1 Le jour férié est habituellement travaillé (ou non chômé) au sein de l'entreprise Ce jour férié devient alors un jour « ordinaire » ouvrant alors droit: Au paiement d'une indemnité horaire au profit du salarié; Au versement de l'allocation auprès de l'employeur. 2 Le jour férié est habituellement chômé (non travaillé) au sein de l'entreprise Dans ce cas, l'administration considère que ce jour reste à la charge de l'employeur. En conséquence: Le salarié ouvre droit au paiement du jour férié, sous réserve de justifier des conditions d'ancienneté requise (3 mois d'ancienneté ou aucune condition d'ancienneté pour le 1 er mai) (article L 3133-3 code du travail); Le salarié ne pourra être placé en activité partielle durant cette journée; Et l'employeur n'aura pas la possibilité de recevoir une allocation de l'État à ce titre.
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Salarié sous convention de forfait annuel ¶ Situation Conséquence Les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont Convertis en heures selon les mêmes modalités; Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées indemnisables au titre de l'activité partielle. %link%
Pour les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, afin de déterminer son droit à compensation, il est conseillé à l'employeur d'appliquer la méthode dite du « lissage ». Cette méthode consiste à déterminer le nombre moyen d'heures de travail par jour d'un salarié à temps partiel en divisant son nombre d'heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d'une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Ce congé devra être accordé dans les mêmes conditions qu'à un salarié à temps plein (délai de 3 mois), jusqu'à épuisement de ses droits. Illustrations pratiques
Exemple 1
Un salarié travaille à raison de 24 heures/semaine réparties comme suit: 8 heures les lundis, mercredis et vendredis. Etape 1
Détermination de son droit proportionnel aux heures fériées légales: le salarié aura droit à (2 x 24) 48 heures au titre des jours fériés légaux pour l'année 2014. Etape 2
Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé:
Jour de l'An
Mercredi 1er janvier 2014
8 heures
Lundi de Pâques
Lundi 21 avril 2014
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin 2014
Fête nationale
Lundi 23 juin 2014
Assomption
Vendredi 15 août 2014
Saint-Étienne
Vendredi 26 décembre 2014
= 48 heures*
* épuisement des droits au titre des jours fériés légaux
Pour chacun de ces jours, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.
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*produites de façon vertueuse (labels environnementaux) et dans nos serres. Exemple de composition de la Box Jardin 4 saisons Colis d'Hiver: Janvier (selon votre espace) - 1 grande plante d'intérieur-extérieur en pot de 2L (17cm) - 2 petites plantes d'intérieur-extérieur en pot de 10 cm Colis de Printemps: Avril - 9 plantes de printemps en pot de 10. 5 cm (annuelle et/ ou vivace) ou équivalent - 1 guide du jardinage Colis d' Eté: Juin - 6 plantes d'été en pot de 10. LP - LES 4 SAISONS - Point colis. 5 cm (annuelle et/ ou vivace) ou équivalent Colis d' Automne: Octobre - 6 plantes d'automne en pot de 10. 5 cm (annuelle et/ ou vivace) ou équivalent - 1 guide du jardinage Le prix de la Box Jardin 4 saisons Box Jardin 4 saisons: 149 euros frais de port compris et paiement en une fois En pratique: de l'achat de la Box à la réception des colis 1) J'achète ou j'offre la Box Jardin et règle la box en une seule fois. 2) Si c'est un cadeau je le précise dans le panier lors de l'achat et je renseigne les coordonnées du destinataire (téléphone et e-mail).
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