Attention: 50 000dt d'amende minimale: Déclaration du prix de transfert:!! 24 juin 2020 Label: « Entreprise de l'économie sociale et solidaire « 12 juillet 2020
L'administration fiscale a publié une nouvelle note communue n°14 relatives à la déclaration pays par pays en matière de prix de transferts; Cette note commune présente les conditions et les cas possibles et obligatoires pour le dépôt de la déclaration pays par pays. Cette déclaration est obligatoire pour toute société mère: -établit en Tunisie -ayant des filiales internationales -ayant l'obligation de présenter des états financiers consolidés -présente un chiffre d'affaire consolidé supérieur ou égales à 1 636 Millions de dinars. Le prix de transfert - Cabinet d'Expertise comptable en Tunisie. La sanction prévue pour le non dépôt de cette déclaration ou pour la manque d'informations et d'erreurs des déclarations peut atteindre 50000 Dt La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l'exercice comptable et suivant un modèle établi par l'administration fiscale qui est annexé à la note commune n°14/2020.
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En application des dispositions de la loi de finances pour l'année 2019 (clic), les entreprises et établissements liés par des relations de subordination ou de contrôle, seront désormais dans l'obligation de déposer une déclaration annuelle électronique, selon un modèle établi par l'administration, portant sur les prix de transfert, permettant de justifier sa politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions réalisées avec des entreprises associées, et ce dans le cas où le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 20 millions de dinars. CHAMPS D'APPLICATION
Toute société associée, qu'elle soit mère ou filiale ou dominée par une même personne physique, dont le chiffre d'affaires TTC atteint en 2020 le montant de 20 millions de dinars. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le dispositif anti-abus relatif aux prix de transfert s'applique aux exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2020. Prix de transfert tunisie la. La première déclaration aura lieu au plus tard le 25 juin 2021. DOCUMENTATION A PRÉSENTER
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GEO Reportage: Lueurs d'espoir au Zimbabwe - 16-06-22 05:06 - Voir le Replay
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Résumé
Au Zimbabwe, un programme de soins gratuits vient en aide aux nombreux enfants atteints de maladies oculaires dues aux carences alimentaires ou aux infections. Dans le sud du Zimbabwe, plus de 50 000 enfants souffrent de maladies oculaires, en raison d'une alimentation carencée en vitamines et en protéines, de blessures et d'infections non traitées. Une chance de guérison s'offre à eux grâce à un programme de soins chirurgicaux gratuits. Les derniers programmes GEO Reportage
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