Délibéré à l'issue de la séance du 22 avril 2022 où siégeaient: M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2022. Le président:
Signé: M. Rémy Schwartz
Le rapporteur:
Signé: M. Controle proportionnalité 6ème sens. François Charmont
Le secrétaire:
Signé: M. Bernard Longieras
ECLI:FR:CECHR:2022:440639. 20220525
Controle Proportionnalité 6Ème Arrondissement
Vu les autres pièces du dossier;
Vu:
– le code de la santé publique;
Après avoir entendu en séance publique:
– le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
– les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A… et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit:
1. D'une part, aux termes de l'article L. 4222-1 du code de la santé publique: » Dans chaque région, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine (…) «. Aux termes de l'article L. Controle proportionnalité 6ème jour. 4232-3 du même code: » Le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'ordre des pharmaciens, établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens d'officine (…) » et l'article L. 4232-16 dispose que: » Les conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H de l'Ordre national des pharmaciens possèdent, chacun en ce qui le concerne, les droits et attributions des conseil régionaux et du conseil central de la section A «.
Controle Proportionnalité 6Ème Édition
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2022 où siégeaient: M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant; M. Denis Piveteau, Mme Isabelle de Silva, présidents de chambre; Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Mathématiques au Collège: exercices de proportionnalité 6ème. Rendu le 25 mai 2022. Le président:
Signé: M. Jacques-Henri Stahl
La rapporteure:
Signé: Mme Carine Chevrier
La secrétaire:
Signé: Mme Marie-Adeline Allain
ECLI:FR:CECHR:2022:447898. 20220525
Controle Proportionnalité 6Ème Jour
2- Quel est le nombre d'élèves externes? Exercice 15
Le prix réel d'un
appareil photo numérique est de 124€. Au
mois de novembre, le magasin augmente le
prix de 15%. Pendant les soldes de janvier, il diminue ce dernier prix de
10%. 1- Quel est le prix
d'un appareil photo après l'augmentation de novembre? 2- Quel est le prix
d'un appareil après la diminution de janvier? Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 25/05/2022, 447898, Inédit au recueil Lebon – Actualités en Droit Administratif. 3-Compare le prix réel avec le prix pendant les soldes. Exercice
16
Monsieur Jean LEGROS ne paie pas ses
impôts (650 euros) à temps. Il doit donc régler ses impôts avec une majoration
de 10%. Combien va-t-il donner au percepteur? Souligne la bonne réponse
Monsieur LEGROS doit
payer 650€ + 10 €= 660 €
payer 650€ + 65€= 715 €
Controle Proportionnalité 6Ème Avec Corrigé
b. À cette même vitesse, quelle distance parcourt-il en 45 min? c. À cette même vitesse, quelle distance parcourt-il en deux heures? EXERCICE 6:
Au supermarché, le prix payé pour les oranges est proportionnel à la masse achetée. Annie a payé 3, 50 € pour 2, 5 kg d'oranges. a. Combien Jeanne va-t-elle payer pour 1, 8 kg d'oranges? b. Avec 2, 10 €, quelle masse d'oranges Paul peut-il acheter? EXERCICE 7:
Dans un magasin, un article est affiché à 28 €. Lors des soldes, son prix baisse de 15%. a. Calcule la réduction effectuée sur cet article. b. Calcule le nouveau prix de cet article. EXERCICE 8:
Dans un paquet de 80 bonbons, il y a 30% de bonbons au citron, 45% de bonbons à la fraise et les
autres bonbons sont à la menthe. Calcule le nombre de bonbons de chaque parfum. Ce devoir n'est qu'un exemple. Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 25/05/2022, 440639 – Actualités en Droit Administratif. En aucun cas il ne constitue un modèle.
4222-5 du même code: » Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé «. L'article R. 4222-4-2 du même code dispose que: » Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision «.