Constitué de 14 questions en général, ce questionnaire permet à l' assurance de connaître l'état de santé général et les risques auxquels l'assuré peut être confronté. Suite aux réponses du questionnaire de santé, l' assurance en charge du prêt immobilier peut se permettre de demander de fournir des éléments supplémentaires comme des analyses sanguines, examen médical spécifique. Secret médical assurance emprunteur des. Malgré que l'assuré soit obligé de répondre à ces différentes questions demandées, il n'en est pas moins couvert par le secret médical. Ainsi, s'il choisit finalement de se tourner vers un nouvel assureur, l'assuré sera contraint de remplir de nouveau le questionnaire de santé, car la transmission de ces informations est interdite. Ne pas respecter le secret médical est considéré comme une faute très lourde et est passible de 15000€ d'amende et d'un an de prison.
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C'est une évidence: emprunter de l'argent à une banque pour financer un projet immobilier est un travail de longue haleine. En plus du prêt, il est nécessaire de trouver une assurance emprunteur optimale et adaptée à ses besoins. Si l'emprunteur est en bonne santé et dispose d'une situation financière et professionnelle stable, il n'y a pas de souci. Par contre, les personnes avec risque aggravé de santé peuvent rencontrer quelques problèmes lors du remplissage du questionnaire de santé. À ce titre, il est tout à fait légitime de se demander comment est géré le secret médical dans le cas de transmission d'informations confidentielles. L'importance du questionnaire de santé pour l'assurance emprunteur Au moment de souscrire une assurance emprunteur, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé afin d'en savoir plus sur votre situation personnelle et professionnelle. Il faut savoir que la loi vous oblige à y répondre de façon précise et exhaustive. Emprunteur : la levée du secret médical par le concubin du défunt. Si vous omettez une information, vous risquez une nullité du contrat avec obligation de remboursement du prêt par vos propres moyens (ce qui peut mettre en danger votre projet immobilier).
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Il est alors admis que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un second questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée à la condition que les réponses à ce questionnaire s'en tiennent aux seules données médicales qui concernent cette pathologie.
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Résultats
Bureau
Menton
Prix sur demande
Garage
100 € / Mois
Appartement
629 € / Mois
<< retour
775 € / Mois
Pièces: 2 pièces
Surface: 48 m²
Chauffage: Radiateur, Collectif
Eau chaude: Chaudière
Used water: Tout à l'égout
État: Bon état
Étage: 2ème
Disponibilité: Libre
Informations légales:
Fees: 140 € / Mois
Honoraires d'agence: 611 € TTC
Dépôt de garantie: 1 268 €
Lots: 119
Taxe foncière: 626 €
Charges de copropriété: 140 € / Mois
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Appartement
26. 42 m² -
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Prix
139 000 €
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Description de l'offre
SOUS OFFRE
FOCH IMMOBILIER vous présente un bien à proximité du centre ville et de la Plage de Villers sur mer. Un appartement de 2 pièces avec Entrée distribuant, un séjour avec grande terrasse privative, un coin cuisine, une salle de douche, un wc indépendant, une chambre. Apartement très coquet!! Parking privatif. Nice Fleurs : 2 pièces avec terrasse sud. Vous serez seduit par ce bel espace extérieur, le très bon état du bien et son agencement. Aurélie est à votre disposition au 06 02 49 93 39. Descriptif du bien
Général
Détails +
Copropriété
Financier
Code postal
14640
Surface habitable (m²)
26, 42 m²
Surface loi Carrez (m²)
Nombre de chambre(s)
1
Nombre de pièces
2
Nombre de niveaux
Ascenseur
NON
Vue
TERRASSE
Nb de salle d'eau
Cuisine
KITCHENETTE
Type de cuisine
EQUIPEE
Interphone
Visiophone
Balcon
Terrasse
OUI
Cave
Exposition
NORD-EST
Année de construction
1996
Prix de vente honoraires TTC inclus
Charges
21 €
Diagnostics de performance énergétique
DPE en cours
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